Conditions générales de ventes

1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par GESMAT Sàrl (ci-dessous dénommée « l’entreprise ») à ses clients en Suisse, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire entre les parties.

2. Offres et commandes: Les offres de services de l’entreprise sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d'émission de l'offre, sauf mention contraire dans l'offre elle-même. Passé ce délai, l'offre sera considérée comme caduque. Les commandes de prestations de service sont effectuées par le client par tout moyen écrit ou électronique accepté par l'entreprise. La commande doit préciser la nature et la quantité des prestations de services commandées, ainsi que toute autre information requise par l'entreprise. Toute commande de prestations de services par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'entreprise, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. L'entreprise se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux critères de qualité et de faisabilité des prestations de services proposées ou quine serait pas conforme à la réglementation en vigueur. En cas d'indisponibilité de la prestation de service commandée, l'entreprise s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une prestation de service équivalente ou à rembourser le client dans les meilleurs délais. La facturation des prestations de service commandées intervient dès le début de la réalisation des prestations de services commandées.

3. Tarifs et paiement: Les tarifs de nos services sont indiqués en francs suisses et sont hors taxes. Tout impôt, taxe ou autre frais lié à la prestation de service sera facturé en sus au client. Le paiement des prestations de services est dû à l'entreprise dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, sauf mention contraire dans la facture. Le paiement échelonné sans frais est valable uniquement lorsqu’il est explicitement inscrit dans l’offre et/ou dans la facture. Tout retard de paiement entraîne en premier lieu un rappel de paiement, puis l'application d'un intérêt de retard de 5%, sans préjudice de toute autre action en justice que l'entreprise se réserve le droit d'engager. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l'entreprise. En cas de paiement par virement bancaire, le client doit effectuer le paiement dans les délais mentionnés sur la facture en précisant le numéro de facture en référence. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit à l'entreprise dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve. En cas de non-paiement d'une facture dans les délais convenus, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice de toute autre action en justice que l'entreprise se réserve le droit d'engager

4. Prestations de services: L'entreprise s'engage à fournir des prestations de services conformes aux attentes du client et aux normes en vigueur en Suisse. Les prestations de service proposées par l'entreprise sont décrites avec précision sur le site internet de l'entreprise ou dans les offres commerciales. L'entreprise se réserve le droit de modifier les prestations de service proposées, notamment en cas de changement de réglementation en vigueur, sans que cela ne constitue un motif de rupture de contrat. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations de services proposées. Les prestations de service sont réalisées dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur en Suisse. L'entreprise s'engage à respecter les délais de réalisation des prestations de services tels que définis dans les offres commerciales ou les contrats signés avec le client. Tout retard dans la réalisation des prestations de services pourra donner lieu à une indemnisation du client si ce retard est dû à une faute de l'entreprise. L'entreprise s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la réalisation des prestations de services. L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de la réalisation des prestations de services, sauf en cas de faute lourde ou de doléances prouvées. Le client s'engage à fournir à l'entreprise toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de services dans les délais impartis. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

5. Responsabilité: L'entreprise s'engage à réaliser les prestations de services conformément aux règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur en Suisse. Cependant, l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait de la réalisation des prestations de services, sauf en cas de faute lourde ou de doléances prouvées. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à l'entreprise pour la réalisation des prestations de services. L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence suisse, l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles. La force majeure suspend les obligations contractuelles de l'entreprise pendant la durée de son existence. En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la prestation de service commandée par le client. Le client s'engage à indemniser l'entreprise de toutes les conséquences financières liées à une action en justice intentée par un tiers à l'encontre de l'entreprise du fait de la réalisation des prestations de services commandées par le client.

6. Propriété intellectuelle: L'entreprise détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services fournies au client, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les documents, les études, les rapports, les dessins, les plans, les logiciels, les programmes et autres éléments livrés dans le cadre de la prestation de service. Le client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire, commercialiser ou distribuer les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'entreprise sans l'autorisation préalable et écrite de l'entreprise. Le client garantit que les éléments qu'il fournit à l'entreprise pour la réalisation des prestations de services ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le client s'engage à indemniser l'entreprise de toutes les conséquences financières liées à une action en justice intentée par un tiers à l'encontre de l'entreprise du fait de l'utilisation des éléments fournis par le client. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise, l'entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation de service en cours et d'exiger du client la réparation intégrale du préjudice subi.

7. Confidentialité: L'entreprise et le client s'engagent mutuellement à protéger la confidentialité desinformations échangées dans le cadre de la prestation de service, à l'exception desinformations qui sont dans le domaine public ou qui doivent être communiquées àdes tiers pour l'exécution de la prestation de service. L'entreprise s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client àdes tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la prestation de service ou sicela est requis par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'entreprise àdes tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la prestation de service ou sicela est requis par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations, données, documents, études, rapports, analyses, plans, programmes, logiciels ou tout autre élément transmis ou communiqué par l'une ou l'autre partie et qui sont de nature confidentielle. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations confidentielles, y compris la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour éviter toute divulgation, altération, perte ou destruction de ces informations. En cas de violation de l'obligation de confidentialité par l'une ou l'autre partie, la partie victime est en droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi.

8. Litiges et droit applicable: En cas de litige entre l'entreprise et le client concernant la prestation de service, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du canton où est situé le siège de l'entreprise. Les parties renoncent expressément à tout autre lieu de juridiction qui pourrait leur être applicable. Le présent onglet "Litiges et droit applicable" constitue une clause attributive de juridiction au sens de l'article 17 de la loi suisse sur le droit international privé. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales de vente, la version française prévaudra.

Version du 27.03.2023